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Ce site internet est la propriété de l'Association Paritaire des Commerces de Détail Non-Alimentaires, enregistré à la préfecture sous le numéro n°W751205255.

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Siège social : 46 boulevard de magenta - 75010 Paris
Tél : 01.53.80.06.26
Courriel : contact@apcdna.org
Permanence téléphonique :
Tous les jours de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des données ((UE) 2016/679) en vigueur au 25 mai 2018, et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Association Paritaire des Commerces de Détails Non Alimentaires (APCDNA) vous informe que les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à la collecte des fonds pour la négociation des instances paritaires et à la mise en place d’actions destinées à la promotion du métier, sauvegarder l’activité et l’emploi dans la branche en application de d’un accord de branche du 4 février 2009 étendu et rendu obligatoire par arrêté ministériel du 29 janvier 2010, publié le 6 février 2010 au Journal Officiel, modifié par l’accord du 27 juin 2019.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’APCDNA.
Les finalités sont les suivantes : la gestion de la collecte conventionnelle et du recouvrement des fonds paritaires, la gestion des renseignements sur la Convention collective, la prospection des adhérents dans le cadre de la représentativité syndicale, la gestion et la communication d’information et de formations professionnelles et la gestion d’actions en faveur de la promotion du métier, de la sauvegarde de l’activité et l’emploi au sein de la branche.
Les destinataires de ces informations sont les permanents, les membres de l’APCDNA et les Syndicats représentatifs de la branche.
La gestion des renseignements et la durée de conservation des données est de 5 ans à compter de la cessation d’activité du magasin ou de l’entreprise. Vous devez impérativement renseigner les mentions figurant sur le présent bordereau qui sont nécessaire à la gestion de la collecte.
Vous pouvez, à tout moment, accéder aux données vous concernant, les rectifier, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données ou poser toute question concernant le traitement de vos données en nous contactant :

• Par voie électronique : contact@apcdna.org
• Par courrier postal : APCDNA -Service des Données, 46, boulevard de magenta - 75010 PARIS

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectées que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de section des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.